Arrêt 32/2013
- Date du prononcé
- 07/03/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.032
- Numéros de rôle
- 5383
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal international - Convention internationale préventive de la double imposition - Pouvoir d'imposition des Etats - Principe de l'Etat de résidence - 1. Imposition en matière de pensions privées - 2. Dérogation - a. Imposition en matière de pensions publiques - b. Pouvoir d'imposition de l'Etat de la source.