Arrêt 80/2013

Date du prononcé

06/06/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.080

Numéros de rôle

5503

Dispositif

Non-violation - Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Jugements et arrêts - 1. Droit de condamnation proportionnel - 2. Condamnation conditionnelle dont la condition ne s'est pas accomplie.