Arrêt 130/2013

Date du prononcé

26/09/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.130

Numéros de rôle

5659

Dispositif

Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.