Arrêt 36/2013
- Date du prononcé
- 07/03/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.036
- Numéros de rôle
- 5528
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Fonctionnaire délégué - Action en réparation.