Arrêt 110/2013

Date du prononcé

31/07/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.110

Numéros de rôle

5473

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit administratif - Logement - Région wallonne - Notion de noyau d'habitat. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.