Arrêt 47/2013

Date du prononcé

28/03/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.047

Numéros de rôle

5398

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Mutualités - Publicité - Publicité interdite - 1. Amende administrative - Mesure pénale - Personnalité des peines - 2. Publicité faite par des tiers avec la collaboration des mutualités.