Violation ou non-violation, selon l'interprétation (art. 318, § 2, alinéa 1er) - Violation (art. 318, § 1er)
Mots-clés
Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par l'enfant - 1. Délai de déchéance - Point de départ - Découverte du fait que le mari de sa mère n'est pas son père - 2. Fin de non-recevoir de la demande - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.