Arrêt 103/2013
- Date du prononcé
- 09/07/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.103
- Numéros de rôle
- 5495
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Aménagement du temps de travail dans le secteur public - Champ d'application - 1. Pompiers professionnels - 2. Pompiers volontaires - Exclusion.