Arrêt 93/2013

Date du prononcé

19/06/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.093

Numéros de rôle

5447

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - 1. Établissement et recouvrement - Absence de déclaration ou déclaration tardive - Taxation d'office - Minimum imposable - Droit du contribuable d'apporter la preuve du montant exact de ses revenus - 2. Entrepreneurs et titulaires de professions libérales.