Arrêt 8/2013

Date du prononcé

14/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.008

Numéros de rôle

5291

Dispositif

La question préjudicielle est sans objet

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Phase préliminaire - Droits des personnes auditionnées par les services de police, le procureur du Roi et le juge d'instruction - Déclarations auto-incriminantes recueillies en violation du droit à l'assistance d'un avocat.