Arrêt 88/2013
- Date du prononcé
- 13/06/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.088
- Numéros de rôle
- 5410
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul de la pension - Prise en compte de l'année au cours de laquelle la pension de retraite prend cours - 1. Travailleurs salariés du secteur privé - 2. Travailleurs salariés du secteur public.