Arrêt 162/2013
- Date du prononcé
- 21/11/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.162
- Numéros de rôle
- 5555
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit économique - Continuité des entreprises - Créances sursitaires - Indemnité compensatoire de préavis - 1. Travailleur licencié avant le dépôt par son employeur d'une requête en réorganisation judiciaire - 2. Travailleur licencié pendant la période de sursis.