Arrêt 157/2013
- Date du prononcé
- 21/11/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.157
- Numéros de rôle
- 5533
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Mémoire en réplique de la partie requérante - Réponse aux arguments présentés par la partie intervenante - Délai. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droits de la défense.