Arrêt 90/2013

Date du prononcé

13/06/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.090

Numéros de rôle

5430

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble inoccupé - 1. Caractère involontaire - 2. Immeuble à destination commerciale.