Arrêt 126/2013
- Date du prononcé
- 26/09/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.126
- Numéros de rôle
- 5375
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Concours d'attributaires appartenant à des régimes différents.