Arrêt 160/2013
- Date du prononcé
- 21/11/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.160
- Numéros de rôle
- 5544
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Peines - Peines complémentaires - Mise à la disposition du tribunal de l'application des peines - Modification de la législation - 1. Mesures transitoires - 2. Rétroactivité de la loi pénale plus clémente - Exception - Décisions de justice passées en force de chose jugée.