Arrêt 43/2013

Date du prononcé
21/03/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.043
Numéros de rôle
5370
Dispositif
Non-violation (sous réserve d'interprétation)
Mots-clés
Droit social - Aide sociale - 1. Demande de protection subsidiaire du fait d'une situation de violence généralisée dans le pays d'origine ou de résidence habituelle - Refus - Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers - 2. Demande de protection subsidiaire pour raison médicale - Refus - Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers - Limitation à l'aide médicale urgente. # Droits et libertés - 1. Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droit à la protection de la santé - c. Droit à l'aide sociale - d. Droit à l'aide médicale - 3. Droit à un recours effectif.
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