Arrêt 3/2013

Date du prononcé
17/01/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.003
Numéros de rôle
5318
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit administratif - Logement - Région flamande - Code flamand du logement - Fonds d'investissement de la politique foncière et immobilière du Brabant flamand - 1. Elargissement du champ d'action - Effet rétroactif - a. Sécurité juridique - b. Incidence sur les litiges pendants - Absence de circonstances exceptionnelles justifiant la rétroactivité - 2. Droit de préemption.
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