Arrêt 61/2013
- Date du prononcé
- 25/04/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.061
- Numéros de rôle
- 5478
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Interruption de carrière - Congé parental - 1. Travailleurs occupés à temps plein par le cumul de deux emplois à temps partiel auprès de deux employeurs - 2. Allocation pour interruption de carrière - 3. Condition d'ancienneté.