Arrêt 134/2013

Date du prononcé
10/10/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.134
Numéros de rôle
5502
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit constitutionnel - Elections - Région flamande - Elections locales et provinciales - 1. Système de vote électronique - a. Communes désignées par le Gouvernement flamand - b. Nombre d'électeurs par isoloir - c. Votes blancs et nuls - d. Electeurs affectés d'un handicap visuel ou qui ne savent pas lire - e. Affichage des listes - f. Intégrité du vote - g. Secret du vote - 2. Bulletin de vote papier.
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