Arrêt 10/2013

Date du prononcé

14/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.010

Numéros de rôle

5304, 5305, 5306, 5307, 5310, 5311

Dispositif

Rejet de la demande de récusation

Mots-clés

Droit de la santé - Chirurgie esthétique - Interdiction de publicité. # Procédure - Recours en annulation - Incident - Requête en récusation - Indépendance et impartialité du juge.