Arrêt 119/2013
- Date du prononcé
- 07/08/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.119
- Numéros de rôle
- 5501
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit des obligations - Contrats - Montant maximal de l'indemnité de remploi due par l'emprunteur au prêteur - Champ d'application - 1. Contrats de prêts - 2. Contrats d'ouverture de crédit - Contrats d'ouverture de crédit non réutilisable.