Arrêt 149/2013

Date du prononcé
07/11/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.149
Numéros de rôle
5521
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Avantage anormal ou bénévole - Double imposition - 1. Entreprise résidant en Belgique qui consent un avantage au profit d'un bénéficiaire résident belge - 2. Entreprise résidant en Belgique qui consent un avantage à un bénéficiaire établi dans un autre Etat partie à la Convention d'arbitrage.
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