Arrêt 154/2013
- Date du prononcé
- 13/11/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.154
- Numéros de rôle
- 5557
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Energie - Promotion des sources d'énergie renouvelables - Système des certificats verts - 2. Compétences fédérales - Politique énergétique - Tarifs - Maximum des frais à répercuter sur l'utilisateur final - Frais effectivement supportés pour respecter l'obligation de certificat.