Arrêt 19/2013

Date du prononcé

28/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.019

Numéros de rôle

5300

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Personnes qui sont déclarées incapables de travailler à plus de 50 % et qui continuent à exercer une activité professionnelle au moment de la déclaration d'incapacité auprès de l'organisme de mutuelle.