Arrêt 40/2013
- Date du prononcé
- 21/03/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.040
- Numéros de rôle
- 5439
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Effets - Dettes conjointes ou solidaires contractées par le failli excusé et son conjoint au profit du patrimoine propre de ce dernier.