Arrêt 173/2013

Date du prononcé

19/12/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.173

Numéros de rôle

5567

Dispositif

Non-violation - Les deuxième, troisième et quatrième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - 1. Incapacité permanente de travail - Aggravation temporaire - Indemnité d'aggravation - 2. Déclaration de guérison - Demande en révision - Aggravation de la situation.