Arrêt 136/2013

Date du prononcé

10/10/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.136

Numéros de rôle

5696

Dispositif

Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.