Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit économique - Droit des sociétés - ASBL - Obligations de publicité - Non-respect de l'obligation de publier les actes de nomination des personnes disposant du pouvoir de représenter l'association - Sanction. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain.