Arrêt 67/2013

Date du prononcé

16/05/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.067

Numéros de rôle

5440

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - Calcul de la pension - Modification du tantième applicable - Régime transitoire - Magistrat qui a atteint l'âge de 55 ans.