Arrêt 129/2013

Date du prononcé

26/09/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.129

Numéros de rôle

5644

Dispositif

Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.