Arrêt 140/2013

Date du prononcé

17/10/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.140

Numéros de rôle

5525

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État fédéral - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délai de prescription - Point de départ. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge.