Arrêt 75/2013

Date du prononcé

30/05/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.075

Numéros de rôle

5423

Dispositif

Non-violation - Violation (lacune dans la législation)

Mots-clés

Fiscalité - Impôts locaux - Exemption - Biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public - 1. S.N.C.B. Holding - 2. Infrabel - 3. Société nationale des chemins de fer belges - Exclusion.