Arrêt 97/2013
- Date du prononcé
- 09/07/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.097
- Numéros de rôle
- 5452, 5453
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Juridictions - Procédure en annulation - Maintien des effets de l'acte annulé - 1. Recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - 2. Recours en annulation d'une décision de la CREG devant la Cour d'appel de Bruxelles.