Arrêt 164/2013

Date du prononcé
05/12/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.164
Numéros de rôle
5605
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - Base de calcul de l'indemnité de congé - 1. Travailleur qui a réduit ses prestations pour cause de soins palliatifs - 2. Travailleur qui a réduit ses prestations sur une base volontaire - 3. Travailleur en incapacité de travail qui a repris partiellement ses prestations avec l'accord du médecin conseil de son organisme assureur.
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