Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.12.3 et B.12.4)
Mots-clés
Droit administratif - Droit des étrangers - Procédure d'asile - Pays d'origine sûr - 1. Présomption - Renversement de la charge de la preuve - 2. Limitation à 15 jours du délai dans lequel le Commissaire général doit prendre une décision - 3. Point de départ du délai - 4. Principe de légalité - Habilitation au Roi - 5. Mineurs étrangers non accompagnés - 6. Autres personnes vulnérables. # Droit européen - Transposition d'une directive.