Arrêt 81/2013

Date du prononcé
06/06/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.081
Numéros de rôle
5438
Dispositif
Radiation conditionnelle du rôle
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Augmentation de l'âge de la retraite - Exceptions.
Lire l'arrêt (PDF)