Arrêt 132/2013
- Date du prononcé
- 26/09/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.132
- Numéros de rôle
- 5527
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Officier de l'état civil - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage.