Arrêt 89/2013

Date du prononcé

13/06/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.089

Numéros de rôle

5420

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Recours auprès du tribunal du travail - Délai - 1. Décisions prises par le Fonds des maladies professionnelles dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle - Délai d'un an - 2. Décision de refus d'indemnisation du Fonds amiante - Délai de trois mois.