Arrêt 180/2013

Date du prononcé

19/12/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.180

Numéros de rôle

5617, 5629

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Officier de l'état civil - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage.