Arrêt 143/2013

Date du prononcé

30/10/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.143

Numéros de rôle

5713

Dispositif

Suspension

Mots-clés

Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - Fouille au corps - Fouille au corps systématique. # Droits et libertés - Droit à l'intégrité de la personne - Interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants.