Arrêt 155/2013

Date du prononcé

13/11/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.155

Numéros de rôle

5708

Dispositif

Rejet du recours (incompétence manifeste de la Cour)

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Jugement rendu par le pouvoir judiciaire