Arrêt 127/2013

Date du prononcé
26/09/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.127
Numéros de rôle
5458
Dispositif
Annulation partielle - Rejet du recours
Mots-clés
Droit pénal - Secret professionnel - Exceptions - Droit de parole - 1. Principe de légalité en matière pénale - 2. Avocats - Approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - 2. Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.
Lire l'arrêt (PDF)