Arrêt 82/2013

Date du prononcé

13/06/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.082

Numéros de rôle

5425

Dispositif

Radiation conditionnelle du rôle (en ce qui concerne l'art. 33) - Réserve à statuer (en ce qui concerne les art. 62 à 64) - Rejet du recours pour le surplus

Mots-clés

Droit fiscal - 1. Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Déclaration - Exceptions - 2. Droits et taxes divers - Taxe sur la conversion des titres au porteur.