Arrêt 183/2013

Date du prononcé

19/12/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.183

Numéros de rôle

5741

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exemption - Avocats - Suppression. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.