Arrêt 161/2013
- Date du prononcé
- 21/11/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.161
- Numéros de rôle
- 5552
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Contentieux fiscal - Impôts sur les revenus - Voies de recours - Pourvoi en cassation d'un contribuable - Signature et dépôt de la requête par un avocat.