Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Restitution - Retenue des crédits de TVA - 1. Saisie-arrêt conservatoire - 2. Contrôle par le juge des saisies - Mainlevée avant que la décision soit revêtue de la force de chose jugée.
Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.