Arrêt 57/2013

Date du prononcé

25/04/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.057

Numéros de rôle

5399

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Exclusion - Autorité qui demande réparation - Mesures de maintien en matière d'aménagement du territoire - 1. Action en reparation - 2. Ordre de cessation.