2003
Tous les mois (177)
17/12/2003Question préjudicielle
Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (art. 4)
Irrecevabilité manifeste de la question préjudicielle
Numéro de rôle: 2803
Droit social - Allocations aux handicapés - Irrecevabilité de la question préjudicielle - Pas de mention de la discrimination éventuelle.
17/12/2003Demande de suspension
Décret de la Communauté française du 27 février 2003 modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires (art. 3, 4, 9 et 10, alinéa 1er)
Irrecevabilité de la demande de suspension
Numéro de rôle: 2798
Enseignement - Universités - Discipline - Médecine. # Procédure - Demande de suspension - Requête - Recevabilité ratione temporis.
17/12/2003Demande de suspension
Loi du 22 avril 2003 concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 2770
Droit fiscal - Taxes assimilées au timbre - Taxe d'affichage - Augmentation - Effet pour un fabricant d'affiche. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
17/12/2003Question préjudicielle
Loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (art. 2 et 4)
Non-violation
Numéro de rôle: 2609
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Étrangers introduisant une demande de régularisation de séjour - 1. Délai d'introduction de la demande - 2. Procédures - Choix.
17/12/2003Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2002 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique régionale (art. 2)
Irrecevabilité du recours (pour défaut d'intérêt)
Numéro de rôle: 2607
Droit administratif - Fonction publique - Région de Bruxelles-Capitale - Accès à certains emplois publics - Condition de nationalité - Suppression. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours populaire.
17/12/2003Question préjudicielle
Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (art. 67, §§ 1er et 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 2582
Droit pénal - Infractions - Infractions en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. # Urbanisme et aménagement du territoire - Fonctionnaire délégué - Pouvoir d'intervention devant le tribunal correctionnel - Poursuite de mesures de réparation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles.
17/12/2003Questions préjudicielles
Article 35quinquies decies, § 3, alinéa 1er, et §§ 4 à 7, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, inséré par l'article 5 du décret de la Région flamande du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, avant son remplacement par l'article 12 du décret du 22 décembre 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2001
Non-violation
Numéro de rôle: 2571 - 2578
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Impôts régionaux - Prélèvement en matière de protection des eaux de surface contre la pollution - Compétences implicites - Contentieux - 1. Compétence matérielle et territoriale des juridictions - 2. Procédure applicable devant les juridictions.
17/12/2003Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 32, 2°, 46, § 2, et 792, alinéa 2)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 2566
Droit judiciaire - Procédure civile - Délais de procédure - Dies a quo - 1. Notification par pli judicaire - 2. Signification par exploit d'huissier.
17/12/2003Questions préjudicielles
Code civil (art. 321)
Violation (première question préjudicielle) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 2565
Droit civil - Filiation paternelle - Reconnaissance d'un enfant qui ferait apparaître un empêchement à mariage entre la mère et le père - Degré de parenté prohibé. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - 1. Droit à un double lien de filiation - 2. Droit d'être élevé par ses parents.
17/12/2003Question préjudicielle
Loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (art. 4, 5 et 7)
Non-violation (sous la réserve indiquée au B.9.2)
Numéro de rôle: 2529 - 2530 - 2531 - 2532 - 2533
Contentieux fiscal - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Contestations concernant la redevance relative à la protection des eaux de surface contre la pollution - 1. Modification de la législation - Différence propre à une nouvelle réglementation - 2. Habitants des communes à facilité - 3. Compétence matérielle et territoriale des tribunaux - Impôts sur les revenus. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
17/12/2003Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 53, 17°)
Non-violation
Numéro de rôle: 2520
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Déduction comme frais professionnels - 1. Exclusion - a. Cotisations versées par les parlementaires à leur parti - b. Cotisations versées par les députés permanents à leur parti - 2. Cotisations versées par les autres mandataires politiques locaux à leur parti.
17/12/2003Recours en annulation
Loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Rejet des recours
Numéro de rôle: 2513 - 2515
Droit constitutionnel - 1. Compétences des Communautés - Protection de la jeunesse - 2. Compétences de l'Etat - Mesures à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction - a. Placement provisoire - Conditions - b. Sécurité publique - c. Infrastructure - 3. Concertation entre l'Etat et les communautés. # Mesures de protection de la jeunesse - Mineurs ayant commis un fait qualifié infraction - Placement provisoire - 1. Conditions - Manque de place dans un établissement communautaire - 2. Accompagnement - Accord de coopération - 3. Garanties procédurales - 4. Distinction pour cause de sexe. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial - 2. Droits de l'enfant - Droit d'être entendu.
17/12/2003Recours en annulation
Loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé (art. 62 à 65)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2511
Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Hôpitaux - Appareillage médical lourd - 1. Notion - 2. Installation ou exploitation - Autorisation obligatoire - 3. Financement - a. Intervention des autorités publiques - Conditions - Respect des critères de programmation - b. Non-intervention des patients - 4. Loi d'habilitation.
17/12/2003Recours en annulation
Loi-programme du 30 décembre 2001 (art. 87 à 94 et 168)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2462
Droit fiscal - Prélèvement sur les déchets radioactifs - 1. Effet rétroactif - a. Confirmation d'un arrêté royal - b. Intervention dans des litiges pendants - 2. Nature du prélèvement - Impôt - Objectif - 3. Traitement différent des contribuables - Laboratoires de médecine nucléaire.
10/12/2003Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 601bis, inséré par l'article 36 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale)
Non-violation
Numéro de rôle: 2785
Droit judiciaire - Juridictions - Tribunal de police - Compétence - 1. Infractions à la circulation routière - 2. Indemnisation des accidents de la circulation routière - 3. Action récursoire de l'assureur contre l'assuré responsable. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Impartialité du juge.
10/12/2003Question préjudicielle
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 45quater)
Non-violation
Numéro de rôle: 2683
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Incapacité permanente de travail - Versement au maximum d'un tiers de la valeur de la rente sous forme de capital - 1. Cas d'exclusion - 2. Effet de la loi dans le temps.
10/12/2003Questions préjudicielles
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 46)
Non-violation
Numéro de rôle: 2580
Droit commercial - Faillite - Contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de faillite - Bail commercial - 1. Poursuite de l'exécution - Décision des curateurs - 2. Créance de dommages et intérêts du cocontractant évincé - 3. Egalité entre les créanciers.
10/12/2003Recours en annulation
Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (artt. 141, §§ 2 et 9, et 49, §§ 6 et 7)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2577
Droit financier - 1. Banque nationale de Belgique - Actionnaires minoritaires - a. Statut de propriété des réserves officielles de change - b. Droit d'émission - Distribution du fonds de réserve - Système européen de banques centrales - 2. Commission bancaire et financière - Comité de direction - Composition - Impartialité.
10/12/2003Question préjudicielle
Article 56bis, § 2 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
Violation
Numéro de rôle: 2575
Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocations spéciales - Allocations d'orphelin - Conditions d'octroi - Situation familiale du parent survivant - 1. Mariage - Séparation de fait - 2. Cohabitation - Cessation.
10/12/2003Questions préjudicielles
Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 29bis), avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001 modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules.Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (art. 80, § 1er)
Violation (première et deuxième questions préjudicielles) - Non-violation (troisième question préjudicielle)
Numéro de rôle: 2570 - 2638
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Champ d'application de la loi - 1. Véhicules automoteurs - 2. Véhicules sur rail - Trains - a. Indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation - b. Personne tenue à réparation - c. Fonds commun de garantie - Intervention.
26/11/2003Recours en annulation
Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (art. 2, 1°, a))
Irrecevabilité manifeste du recours en annulation (pour défaut d'intérêt)
Numéro de rôle: 2791
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt. # Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - Service des créances alimentaires.
26/11/2003Question préjudicielle
Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (art. 52, § 2, avant sa modification par le décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997)
Violation
Numéro de rôle: 2776
Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de bâtir - Recours - Silence de l'administration - 1. Autorisation de passer à l'exécution des travaux - 2. Impossibilité pour les tiers intéressés d'introduire un recours au Conseil d'Etat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 1. Conseil d'Etat - 2. Juridictions judiciaires.
26/11/2003Question préjudicielle
Décret du Conseil flamand du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994(art. 60), tel qu'il était applicable avant son abrogation par le décret du 13 juillet 2001 modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier.
Violation
Numéro de rôle: 2665
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Inoccupation pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire.
26/11/2003Questions préjudicielles
Décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 151)
Non-violation
Numéro de rôle: 2637
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Urbanisme et aménagement du territoire - 1. Mesures de réparation - 2. Compétence matérielle et territoriale des juridictions - Compétences implicites.Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Mesures de réparation - Inspecteur urbaniste - Qualité et intérêt à agir devant le juge civil.
26/11/2003Question préjudicielle
Loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante (art. 28, § 5, alinéa 1er)
Violation
Numéro de rôle: 2592
Procédure pénale - Détention préventive - Détention préventive inopérante - Indemnité - Recours devant la Commission relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante - Point de départ du délai de recours - Décision du Ministre de la Justice.
26/11/2003Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 29 mars 2002 portant instauration du tarif zéro pour la redevance radio et télévision
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2541
Droit fiscal - Région flamande - Redevance radio et télévision - 1. Perception étalée - 2. Tarif zéro - Régime extinctif.
26/11/2003Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 29 mars 2002 portant confirmation des autorisations urbanistiques accordées par le Gouvernement flamand le 18 mars 2002 en application du décret du 14 décembre 2001 pour quelques permis de bâtir auxquels s'appliquent des raisons obligatoires de grand intérêt public
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2502
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis d'urbanisme - Dérogation aux plans d'aménagement - 1. Grand intérêt général et stratégique obligatoire des travaux - 2. Confirmation par le Parlement flamand.Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 2. Droit de propriété - Restrictions - 3. Droit au respect de la vie privée et familiale - 4. Droit à la protection d'un environnement sain.Droit communautaire européen - Directive concernant la conservation des habitats naturels.
19/11/2003Question préjudicielle
Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 7, alinéa 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 2678
Droit social - Sécurité sociale - 1. Prestations familiales garanties - a. Conditions d'octroi - Formalités relatives à la demande - b. Délai de prescription - 2. Allocations familiales - Délai de prescription.
19/11/2003Question préjudicielle
Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres (art. 21, § 3, alinéa 3, dernière phrase)
Non-violation
Numéro de rôle: 2663
Droit social - Sécurité sociale - Pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés - Action en répétition de l'indu - 1. Origine de l'indu - a. Manoeuvres frauduleuses - b. Déclarations fausses ou sciemment incomplètes - c. Abstention de produire une déclaration obligatoire - 2. Délai de prescription.
19/11/2003Recours en annulation
Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical (art. 5, 10, §3bis, 11, § 1er, 12, alinéa 1er, 5°, 14, 5°, et 15, § 1er)Loi-programme du 2 août 2002 (art. 144 et 145)Loi du 16 janvier 2003 modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical (art. 6, 7, 9 et 10, 3°)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 2633 - 2644
Droit social - Droit du travail - Relations collectives du travail - Armée - 1. Organisations syndicales représentatives - a. Seuil de représentativité - b. Accès à des organes d'information interne - c. Recours au Conseil d'Etat - Recevabilité - 2. Agrément d'un délégué syndical - Refus - Intérêt de la Défense - 3. Organisations syndicales agréées - Conditions d'agrément.Droits et libertés - 1. Liberté d'association - 2. Liberté syndicale.
19/11/2003Question préjudicielle
Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (art. 55, § 1er, 1°, tel qu'il était en vigueur avant le 1er mars 1998)
Non-violation
Numéro de rôle: 2611
Urbanisme et aménagement du territoire - 1. Permis de lotir - Incidence en matière de voiries - Enquête publique - 2. Permis de bâtir - Incidence en matière de voiries.
12/11/2003Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 145/1, 3°)
Non-violation
Numéro de rôle: 2576
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - 1. Réduction d'impôt - Conditions - Qualité de propriétaire - 2. Amortissements d'un emprunt hypothécaire contracté en vue de construire, d'acquérir ou de transformer une habitation.
05/11/2003Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1055)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 2614
Droit judiciaire - Procédure - Voies de recours - Appel - 1. Appel principal - Effet de l'appel formé contre un jugement définitif sur l'appel contre un jugement avant dire droit - 2. Appel incident - Objet.
05/11/2003Questions préjudicielles
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 61, § 7, alinéa 4, première phrase)
Non-violation (première et troisième questions préjudicielles) - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 2516
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Financement - Lutte contre les dépassements budgétaires dans certains secteurs de la biologie clinique - Intérêts de retard - Point de départ du calcul des intérêts.Droit civil - Intérêts moratoires.
05/11/2003Recours en annulation
Loi-programme du 30 décembre 2001 (art. 79 et 168, 10ème tiret)Loi-programme du 2 août 2002 (art. 134)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 2466 - 2472 - 2547 - 2640
Droit communautaire européen - Concurrence économique - Aides d'Etat - Exemption fiscale au profit de Belgacom - Qualification d'aide existante par la Commission européenne.Droit administratif - Entreprises publiques autonomes - Belgacom.Droit fiscal - Impôts et taxes au profit des provinces et des communes - Exemption - 1. Validation législative (non) - 2. Abrogation - a. Entrée en vigueur - b. Non-rétroactivité.
29/10/2003Recours en annulation
Loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
Désistement devant la Cour
Numéro de rôle: 2778
Recours en annulation - Désistement.
29/10/2003Questions préjudicielles
Nouvelle loi communale (art. 287)Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 24 et 52)
Non-violation
Numéro de rôle: 2564
Droit administratif - 1. Centre public d'aide sociale - Personnel - Receveur - Statut - Discipline - Compétence du conseil de l'aide sociale - 2. Principe de bonne administration - Impartialité.
29/10/2003Question préjudicielle
Loi du 21 octobre 1992 relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales (art. 5)
Violation
Numéro de rôle: 2554
Droit économique - Droits intellectuels - Protection de la propriété intellectuelle - Atteintes à la marque - Action en cessation - Actes de contrefaçon - Exclusion.
29/10/2003Recours en annulation
Article 2 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret de la Région wallonne du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes
Numéro de rôle: 2459
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Protection et conservation de la nature - a. Protection des espèces d'oiseaux - b. Interdiction de commercialisation des oiseaux - Libre circulation des marchandises - 2. Compétences fédérales - Importation, exportation et transit des espèces d'oiseaux non indigènes et de leurs dépouilles - Animaux domestiques.
Droit de l'environnement - Protection et conservation de la nature - Interdiction frappant l'élevage, le transport et la détention d'oiseaux nés et élevés en captivité - 1. Autonomie des régions - 2. Directive CE - 3. Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.
Droit de l'environnement - Protection et conservation de la nature - Interdiction frappant l'élevage, le transport et la détention d'oiseaux nés et élevés en captivité - 1. Autonomie des régions - 2. Directive CE - 3. Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.
22/10/2003Question préjudicielle
Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés (art. 4)
Non-violation
Numéro de rôle: 2622
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - 1. Types d'allocation - a. Allocation de remplacement de revenus - b. Allocation d'intégration - c. Allocation pour l'aide aux personnes âgées - 2. Bénéficiaires - a. Réfugiés - b. Etrangers ayant fait l'objet d'une décision ministérielle de régularisation.
22/10/2003Question préjudicielle
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (art. 4, § 1erter, tel qu'il a été inséré par l'ordonnance du 21 février 2002 portant réforme des taxes régionales)
Violation
Numéro de rôle: 2591
Droit fiscal - Taxe immobilière - 1. Redevable - Occupants d'immeubles bâtis et titulaires de droits réels sur certains immeubles - 2. Exonération - Chefs de ménage dont le ménage est composé d'au moins quatre enfants âgés de maximum 21 ans.
22/10/2003Questions préjudicielles
Arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique
Non-violation
Numéro de rôle: 2526
Droit administratif - Affichage sur la voie publique - Formalités - Maintien de l'ordre public.Droit constitutionnel - Droits et libertés - Liberté d'expression - Restrictions.
22/10/2003Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 modifiant la Nouvelle loi communale (art. 2)
Annulation partielle
Numéro de rôle: 2521
Droit constitutionnel - Région de Bruxelles-Capitale - Election du collège des bourgmestre et échevins - Mandat d'échevin non pourvu deux mois après la vacance de ce mandat ou l'installation du conseil communal - 1. Présentation du candidat-échevin devant être signée par plus du tiers des élus de sa liste - 2. Présentation du candidat-échevin devant être signée par le premier élu de sa liste.
08/10/2003Questions préjudicielles
Code civil (art. 371 à 387bis)
Non-violation
Numéro de rôle: 2525
Droit civil - Autorité parentale - Lien de filiation - Enfant qui n'a qu'un seul parent à l'égard duquel la filiation est établie - Personne qui contribue à l'éducation de l'enfant.
08/10/2003Recours en annulation
Décret flamand du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi (art. 18)
Désistement devant la Cour
Numéro de rôle: 2613
Recours en annulation - Désistement.
08/10/2003Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 601bis, inséré par l'article 36 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale)
Non-violation
Numéro de rôle: 2612
Droit judiciaire - Juridictions - Tribunal de police - Compétence - 1. Infractions à la circulation routière - 2. Indemnisation des accidents de la circulation routière - 3. Action récursoire de l'assureur contre l'assuré responsable. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Impartialité du juge.
08/10/2003Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I (art. III, § 1er et V.3, §§ 1er et 2)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2553
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement fondamental et enseignement secondaire subventionné ou financé - Droit d'inscription - 1. Liberté d'enseignement - a. Liberté de choix des parents - Conditions de financement ou de subventionnement - b. Refus d'inscription - 2. Avis de la Commission des droits de l'élève - Droit d'accès à un juge.
08/10/2003Recours en annulation
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 173bis, inséré par l'article 28 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2510
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Recours contre une disposition légale abrogée entre-temps et qui n'a pas reçu d'exécution.
01/10/2003Question préjudicielle
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 57, § 2)
Violation
Numéro de rôle: 2731
Droit social - Étrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - a. Prestations familiales garanties - b. Aide sociale. Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.
01/10/2003Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1253quater, litt.b))
Non-violation
Numéro de rôle: 2594
Droit judiciaire - Procédure civile - Actes de procédure - Notification d'une décision judiciaire par pli judiciaire - Modalités.
01/10/2003Question préjudicielle
L'article 151, alinéa 3, du Code judiciaire, avant son abrogation par la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats.
Violation
Numéro de rôle: 2569
Droit judiciaire - Parquet - Désignation de premier substitut du procureur du Roi - Présentation du procureur général sur l'avis du procureur du Roi - Pas de notification aux candidats.
01/10/2003Question préjudicielle
Décret du Conseil flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (art. 40, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 2527
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Impôts régionaux - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Procédure de recouvrement - Contrainte - Opposition - Indiquation de la juridiction territorialement compétente - Compétences implicites.
24/09/2003Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 74/4bis)
Non-violation (sous réserve d'interprétation)
Numéro de rôle: 2574
Droit administratif - Droit des étrangers - Transporteur transportant un passager sans documents de voyage valables à destination de la Belgique - Amendes administratives - 1. Caractère pénal - 2. Contrôle de pleine juridiction - 3. Circonstances atténuantes.
24/09/2003Question préjudicielle
Code d'instruction criminelle (art. 211bis)
Violation (sous réserve d'interprétation)
Numéro de rôle: 2572
Procédure pénale - Appel - Décision à l'unanimité des voix - 1. Condamnation à l'issue d'un acquittement ou aggravation de la peine - 2. Action civile - Réformation de la décision du premier juge qui s'était déclaré incompétent en raison de l'acquittement du prévenu.
24/09/2003Questions préjudicielles
Loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier (art. 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 2568 - 2619 - 2620
Responsabilité civile - Titulaire du droit de chasse - Indemnisation des dommages causés aux cultures riveraines par le gros gibier - Présomption irréfragable de responsabilité.
24/09/2003Question préjudicielle
Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (art. 1er, 3°, alinéa 1er, de l'article III, dispositions transitoires)
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Numéro de rôle: 2535
Droit civil - Droit matrimonial - Contrat de mariage - Communauté de biens - Liquidation et partage - Immeuble servant au logement familial - Attribution prioritaire - Disposition transitoire.
24/09/2003Question préjudicielle
Décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné (art. 30 et 31)
Non-violation
Numéro de rôle: 2504 - 2505 - 2506 - 2507
Enseignement - Enseignement officiel subventionné - Enseignement primaire - Statut du personnel - Conditions de nomination - Connaissance de la seconde langue - 1. Ecoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale - 2. Ecoles situées dans la région de langue française.
24/09/2003Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 377 à 385)Code judiciaire (art. 603, 1°)
Non-violation
Numéro de rôle: 2446
Droit fiscal - Contentieux fiscal - Impôts sur les revenus - 1. Appel - Nouveaux griefs - Conditions restrictives - 2. Absence d'un double degré de juridiction de plein exercice.
24/09/2003Question préjudicielle
Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (art. 87)
Non-violation (sous la réserve exprimée en B.4.5)
Numéro de rôle: 2419
Finances publiques - Créances sur l'État du chef de travaux, fournitures ou services - Suspension de l'exigibilité des créances de l'État - Exclusion des créances sur les régions.Droit constitutionnel - Compétences de l'État et des régions - 1. Régions - Autonomie - 2. Compétence matérielle - Succession juridique - Dettes du passé.
17/09/2003Question préjudicielle
Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (article 5, § 2, 2°, avant sa modification par la loi du 7 novembre 2000)
Violation
Numéro de rôle: 2514
Fiscalité - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de circulation - Véhicule affecté au transport sur route de marchandise - 1. Véhicule de moins de douze tonnes mis occasionnellement en circulation - 2. Exemption - Transposition d'une directive CE.
17/09/2003Recours en annulation
Loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé (article 112)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2512
Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Hôpitaux - 1. Relation juridique entre l'hôpital et les médecins hospitaliers - a. Réglementation générale de l'hôpital - b. Contrat ou nomination statutaire - 2. Modification de la réglementation générale de l'hôpital - Retenue d'une fraction des honoraires générés par les médecins hospitaliers - Primauté sur les contrats en cours.
17/09/2003Recours en annulation
Loi du 17 février 2002 relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne
Rejet des recours
Numéro de rôle: 2509 - 2519
Armée - Militaires - Mise en disponibilité volontaire - Service actif aux forces belges en République fédérale d'Allemagne - Régime dérogatoire - Officiers subalternes.
17/09/2003Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 255, alinéas 3, 4 et 5, 483 et 518)
Non-violation
Numéro de rôle: 2508
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Revenu cadastral du matériel et de l'outillage - 1. Epoque de référence - 2. Indexation.
17/09/2003Question préjudicielle
Art. 48bis de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, inséré par la loi du 12 juin 1975 complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil en ce qui concerne le bail à ferme et remplacé par la loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (art. 31).
Non-violation
Numéro de rôle: 2501
Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Vente du bien loué - Droit de préemption du preneur - Cession à un tiers - 1. Obligation d'exploitation - 2. Indemnité.
17/09/2003Question préjudicielle
Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire (art. 30)
Non-violation
Numéro de rôle: 2487
Droit économique - Concordat judiciaire - Procédure concordataire - Créances protégées - Limitation - Créances de l'administration fiscale et de l'ONSS
17/09/2003Questions préjudicielles
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 1er et 97 à 102)
Non-violation - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 2401 - 2402 - 2417
Droit social - Aide sociale - 1. Nature et ampleur - 2. Point de départ de l'aide - Date de demande - Pouvoir d'appréciation du centre public d'aide sociale ou du juge.
17/09/2003Questions préjudicielles
Loi-programme du 30 décembre 2001 (art. 131)
Non-violation
Numéro de rôle: 2385 - 2386 - 2387 - 2388 - 2389 - 2390
Service de police intégré - Personnel - Statut - 1. Principe de légalité - a. Caractéristiques essentielles du statut du personnel - b. Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat.
22/07/2003Question préjudicielle
Arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées (art. 2 du titre II de l'annexe)
Incompétence manifeste de la Cour
Numéro de rôle: 2710
Procédure préliminaire - Incompétence manifeste de la Cour - Arrêté du Gouvernement flamand ou annexe de celui-ci.Droit social - Sécurité sociale - Intégration des personnes handicapées - Assistance matérielle.
22/07/2003Question préjudicielle
Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (art. 1er, 3°, alinéa 1er, de l'article III, dispositions transitoires)
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Numéro de rôle: 2704
Droit civil - Droit matrimonial - Contrat de mariage - Communauté de biens - Liquidation et partage - Immeuble servant au logement familial - Attribution préférentielle - Disposition transitoire.
22/07/2003Demande de suspension
Loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques (art. 16)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 2727
Droit pénal - Stupéfiants - Usage de cannabis par des majeurs - Enregistrement policier - Pas d'envoi des procès-verbaux aux autoritées judiciaires.Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
22/07/2003Demande de suspension
Les articles 60, 61 et 62 de la loi-programme du 8 avril 2003 qui ont respectivement complété les articles 40, 67 et 68, alinéa 1er, de la loi sur les faillites du 8 août 1997.
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 2711
Droit commercial - Faillite - Créances des travailleurs - Obligations du curateur.Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
22/07/2003Question préjudicielle
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 57, § 2)
Violation
Numéro de rôle: 2548 - 2549
Droit social - Étrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - a. Prestations familiales garanties - b. Aide sociale.Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.
22/07/2003Questions préjudicielles
Loi-programme du 30 décembre 2001 (art. 131)
Non-violation
Numéro de rôle: 2420 - 2421 - 2422 - 2423 - 2424 - 2425 - 2426 - 2427 - 2428 - 2435 - 2436 - 2437 - 2438 - 2439 - 2441 - 2442 - 2444
Service de police intégré - Personnel - Statut - 1. Principe de légalité - a. Caractéristiques essentielles du statut du personnel - b. Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat.
22/07/2003Question préjudicielle
Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 67ter)
Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi) - La question préjudicielle n'appelle pas de réponse (dans l'interprétation donnée par la Cour)
Numéro de rôle: 2703
Droit pénal - Responsabilité pénale des personnes morales - Circulation routière - Identification du conducteur.Application de la loi dans le temps - Interprétation - Abrogation implicite de la norme.
22/07/2003Question préjudicielle
Loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (art. 16)
Non-violation
Numéro de rôle: 2457
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Étrangers introduisant une demande de régularisation de séjour - Rejet - 1. Obligation de quitter le territoire - 2. Interdiction d'entamer une nouvelle procédure.
22/07/2003Recours en annulation
14-07-2004 Ordonnance en rectification
Loi-programme du 30 décembre 2001 (art. 116, 117, 131 et 168, 13e et 15e tirets)Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (partie XII confirmée par l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001 et article IV.I.7 confirmé par l'article 136 de la loi du 26 avril 2002)Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Annulation partielle
Numéro de rôle: 2455 - 2456 - 2463 - 2464 - 2467 - 2468 - 2469 - 2470 - 2471 - 2473 - 2474 - 2475 - 2477 - 2478 - 2479 - 2481 - 2482 - 2483 - 2486 - 2488 - 2489 - 2490 - 2491 - 2492 - 2493 - 2494 - 2495
Service de police intégré - Personnel - Statut - 1. Principe de légalité - a. Caractéristiques essentielles du statut du personnel - b. Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat - 3. Conditions et modalités de l'intégration des services de polices - a. Grades - b. Statut pécuniaire - Échelles de traitement - Subventions-traitements - c. Composition du cadre - d. Cadres linguistiques - e. Conditions de promotion.
17/07/2003Question préjudicielle
Décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (art. 53, § 2) , tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 60 du décret du 26 avril 2000 portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996
Non-violation
Numéro de rôle: 2685
Droit administratif - Aménagement du territoire - Refus d'un permis de bâtir - Voies de recours - Recours administratifs - Notifications - Communication du dossier administratif - 1. Demandeur du permis - 2. Collège des bourgmestre et échevins - 3. Fonctionnaire délégué.
17/07/2003Recours en annulation
Loi du 9 juillet 2001 confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine
Annulation totale
Numéro de rôle: 2368 - 2374
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Politique économique - b. Compétence fiscale - Matières qui font l'objet d'un impôt fédéral - 2. Compétences fédérales - a. Compétence fiscale générale - Cotisation imposée aux fabricants et opérateurs d'aliments pour animaux - Indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine - b. Principe de légalité - c. Loi d'habilitation - Confirmation de l'arrêté royal - Modification rétroactive du délai pour couvrir une confirmation tardive - (i) Principe d'égalité - (ii) Non-rétroactivité des lois.
02/07/2003Question préjudicielle
Code pénal (art. 5, alinéa 2, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales)
Non-violation
Numéro de rôle: 2662 - 2664
Droit pénal - Droit pénal général - Responsabilité pénale des personnes morales - Cause exclusive de peine - Absence de rétroactivité
02/07/2003Question préjudicielle
Loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription (art. 11)
Non-violation
Numéro de rôle: 2588
Procédure pénale - Action civile résultant d'une infraction - Prescription - 1. Actions déclarées prescrites par une décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi - 2. Modification de la législation - Mesures transitoires.
02/07/2003Questions préjudicielles
Nouvelle loi communale (art. 15, § 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 2543 - 2544 - 2545 - 2551
Droit constitutionnel - Elections - Election du collège des bourgmestre et échevins - Principes - 1. Election des échevins à la majorité des suffrages émis par les conseillers communaux - 2. Système de présentations devant être signées par une majorité des élus de la liste du candidat présenté - Dérogation - Scission d'une liste aboutissant à un blocage des institutions communales.
02/07/2003Question préjudicielle
Code civil (art. 301, 307bis et 1134) et Code judiciaire (art. 1288)
Non-violation
Numéro de rôle: 2497
Droit civil - Divorce - Divorce par consentement mutuel - Pensions alimentaires - Modification - 1. Ex-conjoints - a. Clause de révisibilité de la pension dans le contrat - Caractère conventionnel du divorce - b. Application des règles du droit commun des obligations - 2. Enfants bénéficiaires - Circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties - Décision judiciaire.
02/07/2003Question préjudicielle
Décret du Conseil flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (art. 46)
Non-violation
Numéro de rôle: 2445
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Plans d'aménagement - Régime d'indemnisation - 1. Entrée en vigueur - Application immédiate aux affaires en cours - 2. Confirmation législative.Droit constitutionnel - Droits et libertés - Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - Décret reproduisant un arrêté royal.
02/07/2003Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 14 décembre 2001 pour quelques permis de construire pour lesquels valent des raisons obligatoires d'intérêt général
Rejet des recours
Numéro de rôle: 2392 - 2407
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis d'urbanisme - Dérogation aux plans d'aménagement - 1. Grand intérêt général et stratégique obligatoire - 2. Confirmation par le Parlement flamand - Droit d'accès à un juge - 3. Dissociation du permis d'environnement - 4. Répartition de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif - 5. Droits et libertés - a. Droit de propriété - Limitation dans l' intérêt général - b. Respect de la vie privée et familiale - 6. Mesures compensatoires - Réglementation européenne - Directive concernant la conservation des habitats naturels - 7. Régime d'indemnisation.
24/06/2003Question préjudicielle
Arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 4, 1°, de l'annexe)
Incompétence manifeste de la Cour
Numéro de rôle: 2689
Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Normes contrôlées - 1. Contrats - 2. Arrêté royal.
24/06/2003Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française (art. 2, premier et deuxième alinéas, et annexe du décret)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2500
Droit constitutionnel - 1. Compétences des Communautés - Communauté française - Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - Attribution des fréquences aux opérateurs privés dans le respect des normes techniques fédérales - a. Proportionnalité - b. Compétence territoriale - Principe d'exclusivité - Effets extraterritoriaux - 2. Compétences fédérales - Radiodiffusion et télévision - Police générale des ondes radioélectriques - a. Attribution des fréquences - b. Puissance des émetteurs - c. Contrôle - 3. Compétences de l'Etat, des Communautés et des Régions - Accords de coopération.
24/06/2003Recours en annulation
Loi-programme du 30 décembre 2001 (remboursement Maribel bis et ter) (art. 46, alinéas 3, 4 et 5)
Désistement devant la Cour
Numéro de rôle: 2480
Recours en annulation - Désistement - Modification de la norme - Disparition de la différence de traitement.
24/06/2003Question préjudicielle
C.I.R. 1992 (art. 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, 3°, avant leur modification par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale)
Violation
Numéro de rôle: 2460
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Restitution d'impôts - Allocation d'intérêts moratoires - 1. Restitution d'impôts à la suite d'une réclamation - 2. Restitution d'impôts à la suite d'un dégrèvement d'office.
24/06/2003Questions préjudicielles
Arrêté du Régent du 5 octobre 1948 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions de réparation (art. 1er, alinéa 5), tel qu'il a été modifié par l'article 31, § 1er, de la loi du 7 juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.
Non-violation - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse.
Numéro de rôle: 2448
Armée - Militaires - Pensions de réparation - 1. Déduction d'une réparation de droit commun à charge de l'autorité publique - 2. Choix entre une pension de réparation et la réparation de droit commun - 3. . Identité de traitement des militaires de carrière et des miliciens.
24/06/2003Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale (art. 10, § 1er, 10°)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2403
Droit constitutionnel - Compétences des communautés - Communauté flamande - Bibliothèques publiques - Subventionnement - 1. Conditions - Pourcentage du budget pour des publications en langue néerlandaise - Identité de traitement des communes à facilités et d'autres communes - 2. Compétence des communes.
11/06/2003Question préjudicielle
Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (art. 3)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 2672
Droit commercial - Détective privé - Accès à la profession - Conditions - Pas de condamnation pour coups et blessures volontaires.Droit pénal - Sanctions pénales - Peines de police - Effacement de la condamnation après trois ans.
11/06/2003Question préjudicielle
Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 4, § 1er), avant sa modification par la loi du 22 août 2002 portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Violation
Numéro de rôle: 2652
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation - Exclusion du détenteur du véhicule qui a causé des dégâts - Présomption de fraude ou de collusion - Présomption irréfragable.
11/06/2003Recours en annulation - Demande de suspension
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 3, 1°)
Rejet du recours (la demande de suspension n'a plus objet)
Numéro de rôle: 2517
Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Conditions d'octroi - Résidence effective en Belgique.
11/06/2003Question préjudicielle
Loi du 4 juillet 2001 modifiant l'article 633 du Code judiciaire.
Renvoi de la cause au juge a quo
Numéro de rôle: 2485
Droit judiciaire - Saisie - Saisie-arrêt - Compétence territoriale du juge des saisies - Débiteur saisi qui n'est pas domicilié en Belgique - Modification de la législation.
11/06/2003Questions préjudicielles
Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux (art. 20, 23, 29, alinéa 2 et 43, § 1er), telle qu'elle était applicable avant sa modification par le décret du 19 juillet 2002.
Non-violation
Numéro de rôle: 2465
Droit administratif - Aménagement du territoire - Remembrement légal - 1. Taxation de la valeur des terres - a. Valeur culturale ou d'exploitation du terrain - Destination agricole - b. Garanties juridictionnelles - 2. Droit de propriété - Objectif d'intérêt général - 3. Indemnité pour perte de jouissance - 4. Indemnité pour réduction des possibilités d'exploitation.
11/06/2003Questions préjudicielles
Décret du Conseil flamand du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994 (art. 60), tel qu'il était applicable avant son abrogation par le décret du 13 juillet 2001 modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier.
Violation (exercices d'imposition 1998 et 1999)
Numéro de rôle: 2449 - 2476
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Inoccupation pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire.
11/06/2003Questions préjudicielles
Décret du Conseil flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (art. 56)
Première et deuxième questions préjudicielles: Non-violation. Troisième question préjudicielle: Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi) - Non-violation (dans l'interprétation donnée par la Cour)
Numéro de rôle: 2443
Droit constitutionnel - Travaux publics et transports - 1. Compétences des régions - a. Routes et dépendances - Endommagement du revêtement routier résultant de surcharges - b. Compétence en matière pénale - 2. Compétences fédérales - Réglementation relative aux communications et aux transports.Droit pénal - Présomption d'innocence - Présomption irréfragable.
11/06/2003Question préjudicielle
Loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier (art. 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 2415
Responsabilité civile - Titulaire du droit de chasse - Indemnisation des dommages causés aux cultures riveraines par le gros gibier - Présomption irréfragable de responsabilité
11/06/2003Recours en annulation
Loi du 22 mars 2002 portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 7, §§ 5 et 7)
Radiation conditionnelle du rôle - Rejet du recours
Numéro de rôle: 2410 - 2440
Droit du travail - Relations collectives du travail - SNCB - Conseil d'administration - Comité stratégique - 1. Composition - Organisations syndicales - a. Organisation syndicale affiliée à une interprofessionnelle siégeant au Conseil national du travail - b. Règle de répartition proportionnelle - 2. Fonctionnement - Quorum de présence - Fonctionnement valable sans les syndicats.
11/06/2003Recours en annulation
Loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé (concernant l'exercice de l'art infirmier) (art. 24, 25, 34, 42, 43, 44 et 55)
Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée.
Numéro de rôle: 2380
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie - invalidité - Intervention forfaitaire pour des prestations et des frais spécifiques des services de soins infirmiers à domicile - Différence de traitement selon que l'organisation de soins infirmiers à domicile fait ou non exclusivement appel à du personnel salarié ou statutaire.Art infirmier - Accès à et exercice de la profession - 1. Hospitalier et assistant hospitalier - Disparition rétroactive de la différence de traitement - 2. Aides-soignants - a. Délégation au Roi - b. Compétence.
28/05/2003Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 54)Loi du 8 juillet 1976 or ganique des centres publics d'aide sociale (art. 57ter)
La question préjudicielle est manifestement irrecevable
Numéro de rôle: 2666
Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste - 1. Formulation imprécise de la question préjudicielle - 2. Comparabilité.Droit social - Etrangers - Aide sociale.
28/05/2003Question préjudicielle
Code civil (art. 368, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 2567
Filiation - Adoption - Adoption plenière - Condition de minorité au moment où est dressé l'acte d'adoption - 1. Procédure non contentieuse - 2. Procédure contentieuse.
28/05/2003Question préjudicielle
Loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (art. 1er), tel qu'elle s'appliquait avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
Non-violation
Numéro de rôle: 2461
Droit social - Sécurité sociale - Minimum de moyens d'existence - Bénéficiaires - Personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge - Étrangers autorisés à s'établir dans le Royaume.
28/05/2003Questions préjudicielles
Lois relatives au registre du commerce, coordonnées par arrêté royal du 20 juillet 1964 (art. 40, 41 et 42)
Non-violation (en ce qui concerne les art. 40 et 41) - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse.
Numéro de rôle: 2434
Droit commercial - Registre du commerce - Obligation d'inscription - Sanctions civiles - Commerçant qui a cessé son activité - 1. Absence du numéro d'immatriculation dans l'exploit d'ajournement - 2. Défaut d'immatriculation.
26/05/2003Recours en annulation
Loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe (art. 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11) et loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale (art. 6, 10, 12, 16, 29 et 30)
Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée (art. 6 de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale)
Numéro de rôle: 2598 - 2600 - 2602 - 2603 - 2605 - 2617 - 2621
Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives - 1. Chambres fédérales - a. Apparentement - b. Candidature simultanée à la Chambre et au Sénat - c. Seuil électoral - 2. Chambres des représentants - Circonscriptions électorales - Circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain.
21/05/2003Demande de suspension
Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, telle qu'elle a été modifiée par les articles 144 et 145 de la loi-programme du 2 août 2002 et par la loi du 16 janvier 2003 (art. 5, 10, § 3bis, 11, § 1er, 12, alinéa 1er, 5°, et 14, 5°)
Rejet
Numéro de rôle: 2644
Armée - Statut des militaires - Organisations syndicales représentatives - 1. Comptage des affiliés - 2. Accès à des organes d'information interne - 3. Recours gracieux préalable à l'introduction d'un recours au Conseil d'État.Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
21/05/2003Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 295, § 1er et 267 avant leur modification par la loi du 15 mars 1999)
Violation (art. 267) - Non-violation (art. 295, § 1er)
Numéro de rôle: 2528
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Conjoint séparé de fait - 1. Imposition distincte - 2. Procédure de recouvrement de l'impôt dérogatoire au droit commun - Imposition établie au nom de l'autre conjoint -a. Recouvrement de la dette fiscale sur les biens des deux conjoints - b. Droit de se pourvoir en réclamation (non).
21/05/2003Recours en annulation
Loi du 15 janvier 2002 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public (art. 2 et 4)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2503
Droit social - Droit du travail - Relations collectives du travail - Organisations syndicales - Conditions pour pouvoir siéger dans un comité de secteur ou dans un comité particulier - Représentativité - Organisations syndicales admises pour siéger dans le comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ou dans le comité des services publics provinciaux et locaux.
14/05/2003Recours en annulation
Loi-programme du 30 décembre 2001 (art.151 et 152, 3°)
Annulation des dispositions
Numéro de rôle: 2484
Télécommunications - Infractions commises dans le cadre de l'utilisation de l'infrastructure des télécommunications - Principe de légalité en matières pénales - Définition vague et imprécise de l'infraction.
14/05/2003Recours en annulation
Loi-programme du 30 décembre 2001 (art. 42 et 49)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2453
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie - invalidité - 1. Pharmacies d'officine - a. Réduction de la base servant au calcul de l'intervention de l'assurance - b. Ristournes - 2. Pharmacies hospitalières - Extension des catégories de patients pouvant se fournir auprès des pharmacies hospitalières - a. Demandeurs d'asile - b. Personnes hébergées en centres spécialisés pour toxicomanes.
14/05/2003Question préjudicielle
Code wallon du logement, institué par le décret de la Région wallonne du 29 octobre 1998 (art. 10, 13 et 201)Loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer (art. 2, alinéa 4)
Non-violation
Numéro de rôle: 2447
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Logement - Mise en location à titre de logement - Permis de location (non) - Sanctions - Nullité du bail - 2. Compétences fédérales - Droit civil - Contrats - Contrats de bail - Bail relatif à la résidence principale du preneur - Obligations contractuelles du preneur et du bailleur.
14/05/2003Question préjudicielle
Code civil (art. 319, § 3)
Violation - Non-violation
Numéro de rôle: 2433
Droit civil - Filiation hors mariage - Reconnaissance de paternité - Paternité biologique non contestée - Contrôle judiciaire - Consentement et intérêt de l'enfant - Enfant âgé de plus ou moins de 15 ans - Lacune dans la législation.
14/05/2003Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale (art. 3, 4, alinéa 2, 6, alinéa 1er, 10, alinéa 1er, 11, alinéa 3, 12, 13, alinéa 2, 34, alinéa 1er, 80, § 2 et 81, a).
Annulation partielle
Numéro de rôle: 2430
Droit administratif - Communes - Structures de coopération - 1. Exclusion de participation aux personnes morales de droit privé - Différence entre personnes morales belges et personnes morales étrangères - 2. Retrait - a. Différence entre structures de coopération - b. Règle transitoire - 3. Compétence du législateur décrétal - a. Règle par référence à la législation fédérale - b. Compétence fédérale en matière de droit des sociétés.
14/05/2003Question préjudicielle
Code des sociétés (art. 513)
Non-violation
Numéro de rôle: 2412
Droit commercial - Droit des sociétés - Transfert et cession de titres - Sociétés faisant appel à l'épargne publique - Offre de reprise - 1. Transfert automatique des titres - Impossibilité d'opposition des actionnaires minoritaires - Contrôle de la Commission bancaire et financière - 2. Droit de lancer une offre publique de reprise - Différence entre les actionnaires détenant 95 pour cent des titres conférant le droit de vote et les actionnaires minoritaires.
14/05/2003Recours en annulation
Loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (art. 23, B, alinéa 1er), modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 131)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2395
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Régime identique pour les isolés, personnes mariées et cohabitants.
14/05/2003Recours en annulation
Loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (art. 7), modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 51, alinéa 2, 1°)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2393
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Augmentation de la déduction forfaitaire - Pression fiscale.
14/05/2003Question préjudicielle
Code de la nationalité belge (art. 29)
Non-violation
Numéro de rôle: 2391
Droit constitutionnel - Nationalité - Attribution automatique - Etranger âgé de 18 ans accomplis - Disposition transitoire.
14/05/2003Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs
Rejet du recours
Numéro de rôle: 2384
Droit du sport - Communauté flamande - Fédérations sportives - Régime de subventionnement - 1. Distinction entre fédérations unisport et fédérations des sports récréatifs - Événements sportifs internationaux - 2. Liberté de religion et d'orientation philosophique - Fédérations des sports organisées sur une base philosophique - 3. Activités de sport de haut niveau - Obligation de s'affilier à une fédération unisport - 4. Liberté de l'enseignement - Écoles de sport de haut niveau.
14/05/2003Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 portant confirmation des socles de compétences visées à l'article 16 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et organisant une procédure de dérogation limitée
Irrecevabilité des recours (pour défaut d'intérêt)
Numéro de rôle: 2371 - 2372
Enseignement - Communauté française - Enseignement fondamental et secondaire - Missions prioritaires - Socles de compétences - Procédure de dérogation limitée - Irrecevabilité du recours pour absence d'intérêt direct et d'incidence défavorable dans le chef des requérants.
14/05/2003Question préjudicielle
Décret de la Région flamande du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (art. 40, § 2)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2367
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Impôts régionaux - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Procédure de recouvrement - Contrainte - Opposition - Indiquation de la juridiction territorialement compétente - Compétences implicites.
14/05/2003Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 13 juillet 2001 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (art. 2, 4, 8, 9, 12, 13 et 14)
Annulation partielle - Radiation conditionnelle du rôle (en ce qui concerne les art. 8 et 9) - Irrecevabilité des recours (en ce qui concerne l'art. 14, pour défaut d'intérêt)
Numéro de rôle: 2354 - 2363
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Constructions étrangères à la zone - 1. Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale - Exemption pour habitations - 2. Travaux de maintien ou d'entretien ayant trait à la stabilité des bâtiments autorisés - Permis d'urbanisme - a. Bon aménagement du territoire - b. Constructions étrangères à la zone qui ne sont pas des bâtiments ou des habitations - c. Obligation d'achat pour la Région flamande.
14/05/2003Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux (art. 2, 3 et 5)
Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)
Numéro de rôle: 2306
Enseignement - Communauté française - Enseignement fondamental ou secondaire subsidié, ordinaire ou spécial - Avantages sociaux - 1. Enumération limitative - a. Traitement égal de l'enseignement libre et de l'enseignement officiel - b. Accueil avant le début et après la fin des cours - c. Transport vers une piscine - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 3. Enseignement spécial - 4. Mode d'octroi - a. Établissements ou implantations bénéficiaires de discrimination positive - b. Capacité contributive des parents.
30/04/2003Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 34, § 1er, 1°)
Violation
Numéro de rôle: 2498
Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Indemnités réparant un dommage physique en exécution d'un contrat d'assurance collectif - Pas de perte de revenus - Imposabilité
30/04/2003Question préjudicielle
Lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939 (art. 56bis, § 1er)
Violation
Numéro de rôle: 2583
Allocations familiales - Allocation majorée d'orphelin - Conditions - Enfant bénéficiaire dont le parent décédé allocataire était établi en ménage avec l'attributaire
30/04/2003Question préjudicielle
Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (art. 213 à 222), et loi du 8 décembre 1998 portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire (art. 2)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2450
Institut d'expertise vétérinaire - Financement - Perception de droits - 1. Nature des droits - Impôts - 2. Matière réservée au législateur - Délégation au Roi - Conditions - 3. Droit à l'accès au juge
30/04/2003Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 206, § 1er, alinéa 2) et loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières (art. 10, alinéa 2)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2375
Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Pertes antérieures - Déductibilité - Limitation - 1. Capacité contributive des sociétés - 2. Sociétés en cours de liquidation
30/04/2003Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 8 juin 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit et décret de la Région wallonne du 25 octobre 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit
Annulation partielle
Numéro de rôle: 2303 - 2304 - 2431 - 2432
Aéroports et aérodromes - Exploitation - Vols nocturnes - Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Exceptions - Compétence des régions - b. Différence de traitement des habitants de zones différentes - a. Seuil de bruit - Choix - b. Mesurage du niveau sonore aux frais du Gouvernement - Limitation
30/04/2003Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 8 juin 2001 modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne
Rejet
Numéro de rôle: 2302 - 2305
Aéroports et aérodromes - Exploitation - Vols nocturnes - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Exceptions - Compétence des régions - b. Différence de traitement des riverains - 2. Droit à l'accès au juge - 3. Droit à la protection de la santé et d'un environnement sain - Obligation de standstill
30/04/2003Questions préjudicielles
Décret de la Région wallonne du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées (art. 22)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2284 - 2295
Intégration des personnes handicapées - Prestations en nature ou en espèces - Décisions de l'Agence - Recours - Commission d'appel - 1. Nature de l'appel - Juridiction administrative - Compétence des communautés - 2. Nature des décisions - Spécificité
10/04/2003Demande de suspension
Loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale (art. 16)
Rejet
Numéro de rôle: 2658
-
10/04/2003Demande de suspension
Loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale (art. 16)
Rejet
Numéro de rôle: 2657
-
10/04/2003Demande de suspension
Loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale (art. 16)
Rejet
Numéro de rôle: 2653
-
09/04/2003Demande de suspension
Loi du 11 décembre 2002 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001
Irrecevabilité de la demande de suspension
Numéro de rôle: 2625
-
09/04/2003Question préjudicielle
Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (art. 23, dernier et avant-dernier alinéas, tel qu'il était applicable avant sa modification par le décret de la Région flamande du 22 décembre 1993)
La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour ou est irrecevable
Numéro de rôle: 2601
-
09/04/2003Demande de suspension
Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
Rejet
Numéro de rôle: 2587
-
09/04/2003Question préjudicielle
Code pénal (art. 5, alinéa 2, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2322
Droit pénal - Droit pénal général - Responsabilité pénale des personnes morales - Cause exclusive de peine - Absence de rétroactivité
09/04/2003Question préjudicielle
Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (art. 14)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 2285
Conseil d'Etat - Compétence - Actes des autorités administratives - Université libre - Avis de la commission de délivrance des attestations pour études de science dentaire
09/04/2003Recours en annulation
Loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé (art. 19 et 20, concernant la cotisation et la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires, à charge des firmes pharmaceutiques)
Rejet
Numéro de rôle: 2269 - 2376
Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisation à charge des entreprises pharmaceutiques - 1. Principe - a. Nature des cotisations - b. Avances - 2. Compétence du législateur - Principe - 3. Droit d'accès au juge - Délai - 4. Principe de non-rétroactivité de la législation
03/04/2003Question préjudicielle
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 81, 2°)
Violation
Numéro de rôle: 2629
Faillite - Excusabilité du failli - Conditions - Exclusion absolue et automatique suite à une condamnation pour certaines infractions - Pas de limite dans le temps
03/04/2003Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1675/3, alinéa 3, 1675/12, §§ 1er et 3, et 1675/13, §§ 1er et 5)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 2624
Règlement collectif des dettes - Plan de règlement judiciaire - Personne qui paraît totalement et définitivement insolvable ou dont le revenu est égal ou inférieur au minimum de moyens d'existence
03/04/2003Questions préjudicielles
Loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces (art. 1er, alinéa 1er, a) et lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 (art. 100, alinéa 1er, 1°)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2585 - 2586
Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Action en réparation fondée sur une responsabilité extra-contractuelle - Délai de prescription - Prescription quinquennale
27/03/2003Recours en annulation
Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (art. 21 et/ou 28)
Rejet
Numéro de rôle: 2227 - 2336 - 2342 - 2347 - 2353
Réforme de l'Etat - Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Répartition des sièges
25/03/2003Recours en annulation
Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés,
loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et loi du 13 juillet 2001 portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et loi du 13 juillet 2001 portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
Annulation partielle
Numéro de rôle: 2343 - 2344 - 2345 - 2346 - 2348 - 2349 - 2350 - 2351 - 2352 - 2355 - 2356 - 2357 - 2358 - 2359 - 2360 - 2361 - 2362 - 2379
Réforme de l'Etat - 1. Compértence des régions - Législation organique en matière de pouvoirs locaux - a. Principe - b. Limitations à l'égard de certaines communes - c. Obligation d'exercer de façon uniforme la compétence à l'égard des communes - 2. Institutions bruxelloises - a. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Apparentement et répartition des sièges - b. Assemblée de la Commission communautaire flamande - Composition - c. Election des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des secrétaires d'Etat régionaux et motion de méfiance constructive - d. Fonctionnement des organes délibérants - e. Appartenance linguistique des candidats - f. Compétence en matière de pouvoirs subordonnés - Limites du transfert
12/03/2003Recours en annulation
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 379, tel qu'il a été rétabli par la loi du 10 décembre 2001 modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux)
Rejet
Numéro de rôle: 2458
Impôts sur les revenus - Contentieux fiscal - Représentation de l'Etat - Compétence des fonctionnaires d'une administration fiscale
12/03/2003Questions préjudicielles
Décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (art. 36 et 56)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2411
Compétences des communautés - Protection sociale de la jeunesse - Mesures d'aide - Caractère supplétif et complémentaire - Compétence réservée de l'Etat - CPAS
12/03/2003Question préjudicielle
Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce (combinée avec les art. 537 et 1712 du Code civil)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2399
Concession portant sur un bien relevant du domaine public et mise en location d'un bien relevant du domaine privé - Cessation - Dérogation au droit commun
12/03/2003Questions préjudicielles
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 157)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2382
Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Examens et traitements inutilement onéreux et prestations superflues - Récupération des dépenses auprès du dispensateur de soins - Délai de prescription
26/02/2003Demandes de suspension
Loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe et loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale
Suspension partielle
Numéro de rôle: 2598 - 2600 - 2602 - 2603 - 2605 - 2617 - 2621
Elections législatives - Organisation - 1. Chambre des représentants - Circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain - 2. Apparentement - 3. Candidature simultanée à la Chambre et au Sénat - 4. Seuil électoral
19/02/2003Recours en annulation
Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (art. 4, 7, 8, 11 et 17)
Irrecevabilité du recours en annulation
Numéro de rôle: 2315
-
19/02/2003Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 132) et loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre (art. 33, § 1er)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2364
Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Imposition des avantages de toute nature et des commissions secrètes - Cotisation spéciale
19/02/2003Questions préjudicielles
Loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription (art. 11)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2341
Procédure pénale - Action civile - Action sur la base d'une infraction relevant du droit pénal social - Prescription - Actions déclarées prescrites par une décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi
19/02/2003Question préjudicielle
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (art. 97)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2340
Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Prestations indûment octroyées à un bénéficiaire - Obligation de restitution ou de réparation par le dispensateur de soins
12/02/2003Question préjudicielle
Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Violation
Numéro de rôle: 2408
Interruption de la carrière professionnelle - Allocations - Action en répétition des allocations indûment perçues - Délai de prescription
12/02/2003Question préjudicielle
Loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, (art. 8, § 2) et loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical (art. 39, § 1er, alinéa 1er)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2377
Forces armées - Statut des militaires - Admission au cadre de carrière - Officier du cadre temporaire qui accède au cadre de carrière via la formation de l'ERM - Perte d'ancienneté dans ce grade
12/02/2003Questions préjudicielles
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 142, 157 et 174, 6°)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2365 - 2366
Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Intervention dans le coût des prestations de santé - Examens et traitements inutilement onéreux - Manquements du dispensateur de soins - Sanctions - 1. Récupération - Délai de prescription - 2. Interdiction du régime du tiers payant - 3. Contestations - Compétence des Commissions de contrôle et d'appel instituées auprès du Service du contrôle médical - Droit politique
12/02/2003Question préjudicielle
Lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948 (art. 21, avant sa modification par la loi du 17 juillet 1991, et art. 22, tel qu'il a été remplacé par la loi du 7 juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre)
Violation
Numéro de rôle: 2329
Pensions de réparation - Conjoint survivant d'un invalide militaire du temps de guerre décédé avant le 1er janvier 1982 - Montant - Conditions - Mariage antérieur au fait ayant causé l'invalidité
30/01/2003Recours en annulation - Demande de suspension
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
Rejet
Numéro de rôle: 2581
-
30/01/2003Question préjudicielle
Code civil (art. 145, alinéa 3)
Violation
Numéro de rôle: 2499
Mariage - Conditions - Âge - Dispense - Intervention du tribunal de la jeunesse - Appel - Délai - Point de départ.
30/01/2003Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 633, alinéa 1er)
Violation
Numéro de rôle: 2324
Droit des saisies - Accès au juge des saisies - Conditions - Débiteur saisi ayant son domicile en dehors du Royaume
30/01/2003Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1675/13, § 1er)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 2289
Règlement collectif de dettes - Procédure - Possibilité d'obtenir un plan de règlement judiciaire - Exclusion - Débiteurs qui semblent totalement et définitivement insolvables
28/01/2003Question préjudicielle
Code civil (art. 1382)
Violation
Numéro de rôle: 2540
Droit des responsabilités - Responsabilité civile - Faute légère occasionnelle - Personnel statutaire des pouvoirs publics - Enseignant du secteur public
28/01/2003Recours en annulation
Code judiciaire (art. 495, 496, 501, 502 et 611, tels qu'ils ont été remplacés par les articles 14 et 15 de la loi du 4 juillet 2001 (structures du barreau))
Annulation partielle
Numéro de rôle: 2332
Ordre judiciaire - Ordres communautaires des barreaux - Compétence - Réglementation de l'accès à la profession - 1. Compétence du législateur fédéral - Cadre législatif - Contrôle des règlements d'exécution - 2. Procédure de recours contre un règlement d'un ordre communautaire - a. Compétence de la Cour de cassation - b. Absence de recours individuel
28/01/2003Question préjudicielle
AR n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (numéro XXXI, § 1er, 4°, du tableau A annexé à l'AR)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2275
TVA - Taux - Taux réduit de 6 p.c. - Limitation aux opérations effectuées et facturées par un entrepreneur indépendant enregistré
28/01/2003Recours en annulation
Loi du 15 juin 2001 modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (art. 3, 5, 6 et 9)
Annulation partielle
Numéro de rôle: 2312 - 2325
Organisation judiciaire - Nomination de magistrats - Conditions - 1. Examen d'aptitude professionnelle - Exemption pour avocats ayant une expérience spécifique du barreau - 2. Magistrats suppléants nommés avant le 1er octobre 1993 - Possibilité d'être nommé
22/01/2003Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 21 mars 2002 organisant le partenariat entre la Région et les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du décret de la Région wallonne du 21 mars 2002 organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes
Irrecevabilité du recours en annulation
Numéro de rôle: 2523
-
22/01/2003Question préjudicielle
Code civil (art. 346, alinéas 2 et 3)
Pas de violation - La deuxième partie de la question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 2429
Adoption - Révocation de l'adoption et décès de l'adoptant ou des adoptants - Nouvelle adoption - Condition de minorité de l'adopté
22/01/2003Questions préjudicielles
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 81)
Violation
Numéro de rôle: 2406 - 2418
Faillite - Excusabilité du failli - Conditions - Exclusion absolue et automatique suite à une condamnation pour certaines infractions - Pas de limite dans le temps
22/01/2003Question préjudicielle
Loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (art. 28, § 3, alinéa 2) et Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 244, 2°)
Violation (exercice d'imposition 1992)
Numéro de rôle: 2396
Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Exercices d'imposition 1991 et 1992 - Versements anticipés - Bonification - Pas d'applicabilité aux non-résidents sans foyer d'habitation en Belgique
22/01/2003Question préjudicielle
Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 28, § 2)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 2369
Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Versement hors délais - Majoration de cotisation et intérêts de retard - Nature de la mesure - Pas une mesure pénale
22/01/2003Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 18 mai 2001 modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins
Rejet
Numéro de rôle: 2338
Compétence des communautés - Aide aux personnes - Assurance soins - Mécanisme de l'assurance soins - Compétence fédérale en matière de droit de l'assurance
22/01/2003Question préjudicielle
Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (art. 1er, 3°, alinéa 1er, de l'article III, Dispositions transitoires)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2307
Droit matrimonial - Droit transitoire - Régimes conventionnels de communauté - Liquidation et partage - Attribution préférentielle de l'immeuble servant au logement familial
22/01/2003Question préjudicielle
Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (art. 28, § 1er)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2282
Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Réduction des cotisations à la suite des accords en faveur de l'emploi - Remboursement - Rétroactivité
14/01/2003Demande de suspension
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 modifiant la nouvelle loi communale (art. 2)
Rejet
Numéro de rôle: 2521
Droit communal - Organes - Collège des bourgmestre et échevins - Attribution du mandat d'échevin - Présentation - Conditions
14/01/2003Question préjudicielle
Décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 149 et 150)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2524
Urbanisme et aménagement du territoire - Garanties fondamentales - Contrôle juridictionel - Incompétence quant à l'appréciation de l'opportunité des mesures de réparation - 1. Demande de l'inspecteur urbaniste et du collège des bourgmestre et échevins - 2. Demande de la partie civile
14/01/2003Questions préjudicielles
Loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière (art. 20, §§ 1er et 2, 27 et 43)
Pas de violation
Numéro de rôle: 2398
Forces armées - 1. Compétence du législateur - a. Principe - b. Effet rétroactif - Intervention dans les procédures devant le Conseil d'Etat - 2. Statut des militaires - Retrait temporaire d'emploi - Exclusion de certaines catégories d'officiers
14/01/2003Question préjudicielle
Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (art. 82)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 2239
Communautés et régions - Représentation en justice - Modalités - Représentation d'assemblées législatives
08/01/2003Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents (art. 2, alinéa 7, 4, 10 à 12, 18, 20 et 29, 1°, 2° et 5°)
Rejet
Numéro de rôle: 2226
Enseignement - Formation des instituteurs et des régents - Programme - Champ d'application - 1. Liberté d'enseignement - Limites - 2. Egalité en matière d'enseignement - Différences quant aux institutions - 3. Principe de légalité