Arrêt 161/2003

Date du prononcé

10/12/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.161

Numéros de rôle

2580

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de faillite - Bail commercial - 1. Poursuite de l'exécution - Décision des curateurs - 2. Créance de dommages et intérêts du cocontractant évincé - 3. Egalité entre les créanciers.